Cette réunion se tient en présence du Recteur de l’académie, de la responsable de la DPMA, du directeur de cabinet du recteur, du doyen des IPR et pour les représentants des personnels : les représentants de la FNEC-FP-FO, de l’UNSA. La FSU ayant boycotté cette réunion.
Dans sa présentation, le Recteur confirme que l’hommage à Samuel Paty se déroulera en trois temps :
- avec une réunion des personnels
- une discussion encadrée par un ou des enseignants avec les élèves
- un hommage avec lecture d’un texte de Jean JAURES et une minute de silence avec une présence éventuelle d’élus de la république.
Pour sa part, FO rappelle que la FNEC FP FO n’était pas demandeuse d’un cadrage ministériel pour cette journée du 2 novembre. Nous avons alors posé des questions précises à Monsieur le Recteur.
La liberté pédagogique des enseignants sera-t-elle respectée ?
Nous vous demandons, Monsieur le recteur, de garantir la liberté pédagogique des enseignants et donc la liberté totale pour eux d’avoir le choix de participer ou non à cette demi-journée, d’avoir le choix total de la forme qu’elle doit prendre.
Réponse : le recteur indique que toutes les fiches documents qui sont mis à disposition des enseignants n’ont aucun caractère obligatoire et qu’il s’agit uniquement de documents ressources.
Observation de FO : certes mais l’organisation de la demi-journée est bien totalement institutionnalisée édictée par le ministère.
La laïcité en la circonstance sera-t-elle respectée ?
La FNEC-FP FO rappelle que la présence d’élus de la République au cours de l’hommage est en contradiction totale avec la laïcité.
Réponse : le recteur minimise et indique qu’il s’agit d’une seule présence sans prise de parole et qu’elle ne sera pas systématique.
Le statut des enseignants comme fonctionnaire d’État sera-t-il respecté ? Le ministre, le recteur, les inspecteurs d’académie vont-ils mettre en œuvre la protection fonctionnelle des personnels ?
FO rappelle qu’être fonctionnaire d’État c’est disposer d’un cadre statutaire et notamment de l’article 11 de la loi de 1983 sur la Fonction publique.
Cet article 11 prévoit qu’en cas d’insultes, de menaces, d’agression, les personnels de l’éducation nationale doivent bénéficier d’une protection fonctionnelle qui est accordée par les représentants du ministère comme le recteur, ou les Dasen.
Concrètement, Monsieur Samuel PATY, a-t-il bénéficié de la protection fonctionnelle ?
Pas de réponse.
Concrètement, un CHS CT Départemental sera-t-il convoqué comme le demande la FNEC-FP-FO des du département des Yvelines?
Pas de réponse.
Concrètement, Monsieur le recteur, accordez-vous la protection fonctionnelle lorsque les agents de l’académie la demande et donc, quand la situation est grave, saisissez-vous le procureur de la république ?
Réponse : Le recteur dit être attentif et déclare que toutes les demandes officielles ont été honorées. Le rectorat dit être en mesure de donner deux exemples récents dans le Puy-de-Dôme ou le Dasen du Puy-de-Dôme a saisi le procureur de la république.
Commentaire : Nous savons que la DASEN de Haute-Loire a exprimé lors du CHSCT D qu’elle refuserait toute démarche hors d’accompagner les collègues porter plainte : refus de recevoir les agresseurs, de rédiger des lettres d’admonestation …
Le dépôt de plainte du personnel ne doit pas être un préalable pour bénéficier de la protection fonctionnelle.
FO rappelle que le dépôt de plainte du personnel ne doit pas être un préalable pour bénéficier de la protection fonctionnelle. C’est à l’employeur donc aux représentants du ministère de saisir le Procureur, de mettre en œuvre des actions de protection. Ce n’est pas une question technique mais l’affirmation par l’employeur qu’il ne s’agit pas d’un conflit personnel entre l’enseignant incriminé et le parent ou l’élève.
Réponse du rectorat : je ne peux pas vous répondre pour l’instant, c’est une question juridique trop précise mais je la note et nous y répondrons.
Qui va accueillir les élèves dans le primaire entre neuf heures et 10 heures le 2 novembre et qui va accueillir les élèves des collèges et lycées utilisant les transports en commun et venant donc avant 10 heures ?
Réponse : le rectorat a pris contact avec la Région pour régler la question des transports scolaires mais, pour le primaire, pour l’instant, aucune disposition précise ne peut être retenue.
Va-t-on assister une fois de plus au nom de la crise sanitaire à l’amputation du droit syndical ?
FO observe à l’occasion de cette réunion que seuls les titulaires sont invités et que, plus grave encore, pour la prochaine instance du comité interrégional de la région interacadémique seuls sont invités les titulaires et en visio-conférence.
FO indique le caractère totalement inacceptable du piétinement du droit syndical une fois de plus observé.
Pas de commentaire ni de réponse.
N’est pas grand temps de renoncer aux 1800 suppressions de postes ?
FO rappelle que l’annulation des suppressions de postes serait la meilleure façon de réaffirmer l’attachement du ministère aux personnels enseignants et à leurs missions.
Réponse : pour une part, il ne s’agit pas vraiment de suppressions mais de conversions en heures supplémentaires. Chacun appréciera, mais on perçoit le malaise !
POUR CONCLURE.
Contrairement à ce qu’il se passe habituellement dans les CTA, l’atmosphère était plus cordiale. FO a posé des questions claires et fait part de demandes précises.
Même si le fond ne change pas, la forme est différente.
La FNEC FP FO invite les personnels à se réunir librement, et non aux conditions du ministre, en réunion d’information syndicale et à cette occasion de réaffirmer leurs revendications qui ne manquent pas et de prendre toutes les initiatives utiles pour les faire aboutir.
